Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Qu’est-ce qu’un PLUi ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal fixe les grandes orientations stratégiques d’aménagement et les règles d’occupation et d’utilisation du sol : il détermine les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger. Le PLUi est un document réglementaire qui s’impose à tous : particuliers, administrations et entreprises. Il sert par exemple de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable…

Depuis avril 2017, la Communauté de communes a décidé de prendre en charge la compétence urbanisme. De fait, la loi lui impose de mettre en place sur son territoire un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (le PLUi). Le projet de PLUi a été acté par le Conseil Communautaire depuis le 12 février 2018. Il a pour objectif de :

Maintenir et Valoriser le développement des terres agricoles au titre de l’économie et de la gestion de l’espace ;
Identifier, valoriser et protéger le patrimoine paysager, architectural et rural ;
Développer l’économie touristique en mettant en adéquation l’économie agricole et le respect du territoire ;
Maintenir et valoriser le développement d’un tissu rural de qualité et des équipements publics.

Le PLUI à votre écoute

La concertation

Prévue par le Code de l’Urbanisme et obligatoire dans le cadre de l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), la concertation publique correspond à toutes les actions de communication que le maître d’ouvrage (la Communauté de communes du Quercy Blanc) s’est engagé à mettre en œuvre sur son territoire pour informer et associer le plus largement possible les habitants et acteurs locaux sur l’objet et le contenu de la procédure. L’élaboration du PLUi se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels sur une durée de 2 à 5 ans. La concertation du public a donc lieu pendant toute la durée du projet.

► Comment ?

Le projet de PLUI et les avis seront tenus à la disposition du public dans les mairies des communes membres et au siège de la Communauté de communes du Quercy Blanc. Le projet de PLUI et les avis seront mis également en consultation publique sur le site internet de la Communauté de communes. Ainsi, Le dossier sera actualisé au fur et à mesure de l’avancement des études.

Au cours de la concertation, un registre de concertation permettant de consigner les observations écrites et suggestions est mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes du Quercy Blanc et dans les mairies de chaque commune.

bilan de la concertation

La consultation

Afin que le projet soit présenté au public et que celui-ci puisse échanger avec les représentants de la Communauté de Communes : des réunions publiques seront organisées sur le territoire durant la phase de consultation, c’est-à-dire jusqu’à l’arrêt du projet de PLUI. L’enquête publique est limitée dans le temps, elle dure en moyenne 1 mois. Elle s’adresse principalement aux habitants. L’enquête publique se fait au moment de la consultation, c’est une obligation légale. Durant cette phase, le projet final du document sera présenté aux habitants.

Une fois le temps écoulé le dossier est clos par le commissaire enquêteur. L’ensemble des remarques lui sont transmises. Elles seront analysées au vu de la pertinence du projet mis en place sur le PLUI.

► Comment ?

Comme pour la phase précédente, l’ensemble des documents relatifs au projet du PLUI et les avis seront tenus à la disposition du public dans les mairies des communes membres, au siège de la Communauté de communes du Quercy Blanc et sur le site internet de la Communauté de communes.

Un registre d’enquête permettant de consigner les observations écrites et suggestions est mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes du Quercy Blanc et dans les mairies de chaque commune. Les habitants pourront également notifier leur remarque sur le site internet de la communauté de communes du Quercy blanc sur le registre d’enquête dématérialisé ou en envoyant un courrier au commissaire enquêteur.

Les Grandes Étapes du PLUi

2018-2019
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Diagnostic territorial

2019-2021
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Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

2021-2022
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Orientation d’aménagement (OAP), Règlement, Zonage

2022-2023
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Approbation

Les réunions publiques

Des réunions publiques à destination des citoyens seront organisées sur le territoire de la Communauté de communes du Quercy Blanc.

Elles vous permettront de suivre étape par étape l’état l’avancement du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et de nous transmettre leur première impression sur le projet via des débats organisés en fin de session.

Il sera organisé 3 réunions publiques, une pour la présentation du diagnostic, une pour la présentation du programme d’aménagement et de développement durable (PADD) et une pour la présentation des orientations d’aménagements et de programmation (OAP), du règlement et du zonage.

En complément de ces réunions, une exposition sur les grandes étapes du PLUI, sera mise à disposition du public au siège de la Communauté de communes du Quercy Blanc et dans chaque Mairie. L’exposition sera enrichie au fur et à mesure que le PLUI avancera.

Réunion publique présentant le diagnostic du PLUI :

– compte-rendu de la réunion du 15 avril à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie
– compte-rendu de la réunion du 25 avril à Montcuq-en-Quercy-Blanc
– support de présentation

Réunion publique présentant le PADD :

– compte-rendu de la réunion du 01 et du 7 juillet 2021 à Castelnau Montratier – Saint Alauzie et Montcuq-en-Quercy-Blanc

– support de présentation

Réunion publique présentant les OAP et les pièces réglementaires :

– compte-rendu de la réunion du 04 et du 5 juillet 2022 à Castelnau Montratier – Saint Alauzie et Montcuq-en-Quercy-Blanc

– support de présentation

Les documents du PLUi

Le PLUi est un document juridique qui impose à tous les acteurs du territoire (particuliers, entreprises, administrations). Il se compose de plusieurs documents liés entre eux ayant une portée juridiques différentes. Il est composé de 5 pièces, le rapport de présentation, le projet de d’aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement écrit et graphique et les annexes.

L’ensemble de ces pièces est utilisé notamment pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir…)